Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL431 Rejeté
M. Michel Zumkeller UDIet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 8 janvier 2016· sort le 14 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Après le 22° de l’article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° De collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques afin de géolocaliser l’internaute et de lui proposer une publicité ciblée ».
Exposé sommaire
Des systèmes de publicité en ligne n’hésitent pas à proposer un contenu en fonction de la localisation de l’internaute, déduite grâce à l’ « IP tracking » ou à une connexion à une borne wifi.Par cet amendement, il est proposé d’interdire les outils de géolocalisation ayant pour objectif de proposer une publicité ciblée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.