Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 434 Non soutenu
M. Michel Zumkeller UDIet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Après le 22° de l’article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° De collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques afin de géolocaliser l’internaute et de lui proposer une publicité ciblée ».
Exposé sommaire
Des systèmes de publicité en ligne n’hésitent pas à proposer un contenu en fonction de la localisation de l’internaute, déduite grâce à l’ « IP tracking » ou à une connexion à une borne wifi.Par cet amendement, il est proposé d’interdire les outils de géolocalisation ayant pour objectif de proposer une publicité ciblée.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, Maina Sage, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.