Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° CL151 Non soutenu
M. Michel Zumkeller UDIet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 12 février 2016· sort le 17 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 25
Dispositif
I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes visées au présent article peuvent déposer un recours auprès du tribunal de grande instance. »
II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une procédure de recours dans le cadre d'interceptions judiciaires à l'encontre des parlementaires, magistrats et avocats.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.