Justice : protection des mineurs · Information de l'administration par l'institution judiciaire
Amendement n° CL1 Non soutenu
M. Michel Zumkeller UDIet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 27 novembre 2015· sort le 2 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut informer »,
le mot :
« informe »
II. - En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 7, 21 et 22.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire, dans tous les cas, la transmission par le ministère public des informations de procédures mettant en cause des personnes exerçant des activités placées directement ou indirectement sous le contrôle d'administrations ou d'autorités compétentes.
Il s'agit ainsi de garantir l'application de cette mesure dès lors qu'il y a une mise en cause, une personne ou une condamnation d'une personne exerçant une activité soumise à l'autorité ou au contrôle des autorités publiques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.