Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° CL150 Tombé
M. Michel Zumkeller UDIet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 12 février 2016· sort le 17 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Après le mot :
« vue, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« le procureur de la République est aussitôt informé de la mesure dont la personne retenue fait l’objet. »
Exposé sommaire
L'article 18 donne la possibilité à la personne retenue d’informer le procureur de la République de la mesure dont elle fait l’objet. Le présent amendement confie à l’officier de police qui décide de la mesure de retenue la responsabilité d'informer le procureur de la République de la mesure.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.