Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 30 Non soutenu
M. Michel Zumkeller UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 octobre 2015· sort le 7 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable aux membres… ( le reste sans changement ) »
Exposé sommaire
Dans la mesure où la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est déjà compétente pour connaitre les déclarations de patrimoine et d’intérêts et prévenir les conflits d’intérêts des collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ainsi que, à l’avenir, les collaborateurs des autorités territoriales, cet amendement propose de lui confier également le contrôle du pantouflage de ces trois catégories d’agents publics.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.