M. Jacques Myard

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Sur les axes permettant d’assurer la continuité des itinéraires principaux dans l’agglomération parisienne et la région d’Ile-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont fixées par le

I. – L’égalité d’accès à l’information entre toutes les personnes vivant sur le territoire national, citoyens français et résidents étrangers, implique l’usage du français, langue de la République, à titre principal ou subsidiaire, dans toutes les communications légales, réglementaires, commerciales

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou du traité sur » les mots : « par les États réunis en Conseil dans le cadre du traité sur l’Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de ».

Supprimer cet article.

L’article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 » sont remplacés par les mots : « dix ans de réclusion criminelle et de 150 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplac

L’article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 150 000 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de commission à l’étranger de

Supprimer l’alinéa 67.

Supprimer l’alinéa 67.

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La fabrication, l’importation, la diffusion d’équipements ou de logiciels permettant la sonorisation de certains lieux et véhicules et la captation d’images et de données informatiques sont interdites, sauf dérogation accordée par le Premier ministre.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la prise en compte de la volonté » les mots : « l’accord ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d’améliorer la formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l’accompagnement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l’accompagnement est un impératif. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et à pouvoir bénéficier des soins palliatifs ».

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I AA. – À la fin de l’avant-dernier alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 ». »

Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : «  b)  Le 4° du I est ainsi modifié : « - après la première occurrence de l'année :« 2014 », sont insérés les mots: « ou dans un délai de six mois après la publication de la loi n°     portant nouvelle organisation territoriale de la République ».

Rédiger ainsi cet article : « La loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est ainsi modifiée : « I. - Il est rétabli un article 31 ainsi rédigé : «  Art.   31. –  Le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de l’autorité des professions du droit, décide de l’augme

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « En cas de pluralité de candidats, toute nomination ne pourra résulter que d’un concours de placement organisé par le ministère de la justice pour pourvoir l’office ainsi créé. ».

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le notaire atteint par la limite d’âge n’a pas de successeur, aucune création ne peut être autorisée dans le ressort du tribunal de grande instance dont dépend l’office supprimé. Il en va de même chaque fois qu’un notaire est amené à démission

Rédiger ainsi cet article : « Après le titre IV du livre III du code de procédure civile, il est inséré un titre V ainsi rédigé : « Titre V « De certains tarifs réglementés « Art. 1441‑5. –  Le présent titre est applicable aux tarifs règlementés perçus par les administrateurs judiciaires, co

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et garantir la qualité dans l’exécution de la mission de service public qui leur est confiée ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « En cas de pluralité de candidats, toute nomination ne peut résulter que d’un concours de placement organisé par le ministère de la justice pour pourvoir l’office ainsi créé. ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d’office ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d’office ».

Substituer aux alinéas 17 à 20 les quatre alinéas suivants : « V. – Le livre III du code de procédure civile est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V «  Art. 1441‑5.  – Le ministère de la justice est garant de la bonne exécution de la mission de service public qu’il confie aux nota

Supprimer les alinéas 5 à 8.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 9.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l’avant-dernier alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».

Supprimer cet article.

Le second alinéa de l’article 302  bis  ZG du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 503 195 € aux communes qui sont propri

I. – Après le VI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est rétabli un XII ainsi rédigé : « XII « Aide médicale de l’État «  Art. 968 E.  – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des

L'article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « participation », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « financière égale à celle fixée pour les assurés sociaux en application de l’article L. 322‑2 et de la section 2 du chapitre II du t

.– L’article 968 E du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art.968 E.-Le droit aux prestations mentionnées à l’article L.251‑2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel d’un montant de 100 € par bénéficiaire majeur.». II.– En conséquen

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 31 et 32.

Supprimer cet article.

Le second alinéa de l’article 302  bis  ZG du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 503 195 € aux communes qui sont proprié

L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il est condamné pour avoir participé directement ou indirectement à des activités terroristes et bénéficie d’une autre nationalité. ».

I. – Le fait, pour tout ressortissant français, de participer directement ou indirectement à un conflit armé hors de France, en absence de l’accord exprès des autorités françaises compétentes, constitue un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. II. – Les personnes phy

Le fait, pour tout Français, de participer directement ou indirectement à des conflits armés hors du territoire de la République en l’absence d’accord exprès des autorités françaises, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Supprimer cet article.

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Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

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