Amendement n° 53 Non soutenu

Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : «  b)  Le 4° du I est ainsi modifié : « - après la première occurrence de l'année :« 2014 », sont insérés les mots: « ou dans un délai de six mois après la publication de la loi n°     portant nouvelle organisation territoriale de la République ».

Cet amendement a pour objet de rallonger les délais consentis aux communes limitrophes de la métropole du grand Paris (MGP) en précisant qu’elles ont jusqu’à six mois à partir de la publication de la loi pour exprimer leur adhésion à la MGP. La Commission des lois a supprimé la disposition adoptée par le sénat qui revenait sur le texte initial et prévoyait un délai de deux mois à compter de la publication de la loi. Compte tenu des difficultés et des contraintes des communes concernées, il convient de prévoir un délai suffisant pour qu’elles puissent mener à bien ce processus d’adhésion.