Amendement n° 156 Sans sort

Supprimer l’alinéa 67.

Cet amendement a pour objet de réduire la composition de la CNCTR en supprimant la présence des quatre parlementaires. Il convient, en effet, que les membres de la Commission se consacrent pleinement à leur mission. Dans son avis du 12 mars 2015, le Conseil d’État estime préférable un effectif resserré de personnalités indépendantes et disponibles, et à même d’assurer l’effectivité du contrôle. Au surplus, la délégation parlementaire ua renseignement veille au suivi et au contrôle de la politique du renseignement.