Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 972 Rejeté
M. Jacques Myard LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 janvier 2015· sort le 30 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article énonce que l’Autorité de la concurrence pourra donner son avis en matière d’urbanisme commercial sur les documents d’urbanisme (SCOT,PLU, PLUI). Le Ministre de l’économie ou le préfet auront la faculté de consulter cette autorité et celle-ci pourra même s’auto-saisir.
L’intervention de cet organisme est contraire à la nécessité de mettre en oeuvre et de promouvoir une politique d’aménagement du territoire.
Elle complexifie encore les procédures en matière d’urbanisme, ce qui va à rebours de la nécessité de simplifier notre droit.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.