Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 422 Non soutenu
M. Jacques Myard LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit que les condamnés aient un accès effectif aux droits pouvant faciliter leur réinsertion. Il manifeste le déséquilibre manifeste entre le traitement réservé aux condamnés et le mépris de l’intérêt des victimes pour lequel rien n’est prévu dans le texte de loi. Cet amendement est donc de suppression de l’article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.