Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 157 Retiré
M. Jacques Myard LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 avril 2015· sort le 15 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 67
Dispositif
Supprimer l’alinéa 67.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de réduire la composition de la CNCTR qui passerait de neuf à cinq membres, en supprimant la présence des parlementaires ( 2 députés et deux sénateurs).
Il convient que les membres de la CNCTR aient la capacité de se consacrer à leur mission de contrôle sans restriction.
Dans son avis du 12 mars 2015, le Conseil d’État recommande un effectif resserré de personnalités indépendantes et disponibles, à même d’assurer l’effectivité du contrôle .
Au surplus, la Délégation parlementaire au renseignement est chargée de veiller au suivi et de contrôler la politique du renseignement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.