Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 1732 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de pluralité de candidats, toute nomination ne pourra résulter que d’un concours de placement organisé par le ministère de la justice pour pourvoir l’office ainsi créé. ».
Exposé sommaire
La liberté d’installation risque, dans un premier temps au moins, d’amener les candidats à l’installation à postuler en nombre aux endroits les plus favorables, et, pour certains, à postuler en même temps à plusieurs endroits. Le seul moyen objectif de les départager est le concours. Les modalités d’organisation du concours seront fixées par décret.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.