Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme · lutte contre le terrorisme
Amendement n° 41 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Jacques Myard LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 septembre 2014· sort le 17 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’il est condamné pour avoir participé directement ou indirectement à des activités terroristes et bénéficie d’une autre nationalité. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter notre code civil en prévoyant la possibilité de prononcer la déchéance de la nationalité française, dans le cadre des conventions internationales auxquelles la France est partie, à l’encontre d’individus qui ont pris part à des activités terroristes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.