Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme · lutte contre le terrorisme
Amendement n° CL1 Rejeté
M. Jacques Myard LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 17 juillet 2014· sort le 22 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Le fait, pour tout Français, de participer directement ou indirectement à des conflits armés hors du territoire de la République en l’absence d’accord exprès des autorités françaises, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Exposé sommaire
De jeunes Français en nombre croissant, sous l'influence d'une idéologie qu'ils font leur, s'engagent de leur propre chef dans des conflits armés.Il est nécessaire de mettre un coup d'arrêt à ce processus destructeur. Il convient de renforcer nos moyens pour lutter contre la participation de Français dans des conflits armés extérieurs, en formulant un principe ferme d'interdiction de sortie du territoire et en l'assortissant d'une sanction pénale et civile en cas d'infraction.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.