Amendement n° 423 Non soutenu

Supprimer cet article.

L’article 6 prévoit que la révocation du sursis simple - en cas de condamnation dans le s 5 ans - ne sera plus automatique mais devra être spécialement motivée par la juridiction. Il s’agit clairement d’une disposition qui vise à faciliter la réduction du nombre des détenus dans les prisons au mépris de la sécurité de nos concitoyens ! c’est un système qui favorise l’impunité des délinquants . c’est pourquoi il importe de supprimer cet article.