M. Jérôme Guedj

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 331-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331-4-1.ainsi rédigé : « Art. L. 331.4-1... - Les dispositions de l’article L. 331-4 s’appliquent aux bénévoles, salariés et dirigeants des services d’a

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à compter du premier jour du deuxième mois suivant la » les mots : « dès leur ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « mars 2014 et le 29 février » les mots : « janvier 2014 et le 1 er  janvier ».

I. – L’application des dispositions du second alinéa du II de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles visant à instaurer des tarifs plafonds en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes est suspendue jusqu’au 1 er  janvier 2016. II. – La perte de recettes

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 314‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont également modulés en fonction de missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation définies par décret dans la limite de

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  c)  Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite des dotations limitatives mentionnées au II de l’article L. 314‑3 et selon des modalités et des conditions fixées par décret, dans les établissements relevant du 6°

Le III de l’article 244  quater  C du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. – 1° Le taux du crédit d’impôt est fixé à 6 % pour les entreprises appartenant à des branches d’activité qui se caractérisent par une forte exposition à la concurrence internationale, la réalisation d’une part

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 3° Dans la limite des dotations limitatives mentionnées au III de l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et selon des modalités et des conditions fixées par décret, dans les établissements relevant du 6° du I de l'article L.

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 314‑9 est complété par une phase ainsi rédigée : « Ils sont également modulés en fonction de missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation définies par décret » II. - Après

L’application des dispositions de l’article L314-3 alinéa II du Code de l’action sociale et des familles visant à instaurer des tarifs plafonds en EHPAD est suspendue jusqu’au 1 er janvier 2016.

I. – L’article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par : 1° La modulation du taux du crédit d’impôt visé par l’article 244  quater du code général des impôts en fonction de l’appartenance ou de la non ap

I. – L’article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. II. - Le III de l’article 244  quater  C du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. – 1° Le taux du crédit d’impôt est fixé à 6 % pour les entreprises appartenant à des branches

Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement avant le 1 er octobre 2014, visant à évaluer, secteur par secteur, l’impact et les effets du crédit d’impôt compétitivité emploi sur la compétitivité des entreprises bénéficiaire et la réduction du chômage. Ce rapport met en regard les effets prod

Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 7° Imposer aux constructions neuves, à partir d’un certain nombre de logements, un espace à usage collectif. Les modalités d’application de cette disposition sont déterminées par décret. ».

Après l’article L. 314‑10 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un article L. 314‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 314‑10‑1. –  Au départ ou au décès du résident, et dès lors que la chambre a été libérée des objets personnels, seules les prestations d’hébergement délivrées antérieu

I. – Après l’article L. 612‑3 du code de l’éducation, est inséré un article L. 612‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 612‑3‑1.  – Le recrutement dans les classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics s’effectue parmi les élèves de tous les lycées de métropole et d’outre-mer. « Chaque an

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Après l’article L. 612‑3 du même code, est inséré un article L. 612‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 612‑3‑1 . – Les meilleurs élèves de chaque lycée de France bénéficient d’un droit d’accès aux classes préparatoires aux grandes écoles

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « III. – Après avis du comité d’entreprise, les statuts prévoient ... ( le reste sans changement ) ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 54 et 72.

Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante : « Il est également transmis à la direction régionale des finances publiques et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétentes. ».

Après l’alinéa 100 de cet article, insérer l’alinéa suivant : « 4° L’utilisation des sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts ».

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Au-delà de quatre avenants par an et par salarié, de nouveaux avenants, dans la limite de quatre, peuvent être conclus, à la condition que les heures effectuées dans le cadre de ces avenants soient majorées d’au moins 25 %. ».

À l’alinéa 15, supprimer le mot : « individuel ».

I. – L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  1° Au 1°, le taux : « 2,6 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,7 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,5