Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 613 Non soutenu
M. Jérôme Guedj —et 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 13 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 73
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Imposer aux constructions neuves, à partir d’un certain nombre de logements, un espace à usage collectif. Les modalités d’application de cette disposition sont déterminées par décret. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à la création dans chaque construction neuve, d’un lieu de vie à usage collectif. Cette mesure sera néanmoins effective en fonction d’un seuil de logements construits, défini par le plan local d’urbanisme PLU.
Cet espace de rencontre a vocation à rompre l’isolement de tout un chacun et tout particulièrement des personnes en perte d’autonomie.
L’usage de cet espace dédié au « vivre ensemble » pourra ainsi être multiple : espace de rencontre intergénérationnelle, espace d’activités pour des personnes en perte d’autonomie, ou espace permettant la mise à disposition de services à destination de la copropriété…
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.