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Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové

Amendement n° 613 Non soutenu

M. Jérôme Guedj —et 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 13 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 73

Dispositif

Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 7° Imposer aux constructions neuves, à partir d’un certain nombre de logements, un espace à usage collectif. Les modalités d’application de cette disposition sont déterminées par décret. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à la création dans chaque construction neuve, d’un lieu de vie à usage collectif. Cette mesure sera néanmoins effective en fonction d’un seuil de logements construits, défini par le plan local d’urbanisme PLU. Cet espace de rencontre a vocation à rompre l’isolement de tout un chacun et tout particulièrement des personnes en perte d’autonomie. L’usage de cet espace dédié au «  vivre ensemble  » pourra ainsi être multiple : espace de rencontre intergénérationnelle, espace d’activités pour des personnes en perte d’autonomie, ou espace permettant la mise à disposition de services à destination de la copropriété…

Cosignataires

Jérôme Guedj, Annie Le Houerou, Martine Pinville

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.