Amendement n° I-744 Sans sort

Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement avant le 1 er octobre 2014, visant à évaluer, secteur par secteur, l’impact et les effets du crédit d’impôt compétitivité emploi sur la compétitivité des entreprises bénéficiaire et la réduction du chômage. Ce rapport met en regard les effets produits par le crédit d’impôt compétitivité emploi et l’impact macroéconomique de son financement (hausse de la taxe sur la valeur ajoutée et réduction des dépenses publiques).

L’objet du présent amendement est de faire procéder à une évaluation très précise de l‘impact du CICE au regard de ses objectifs que sont la compétitivité et l’emploi. Afin d’être exhaustif, ce rapport devra nécessairement rendre des conclusions secteur par secteur et mettre en regard les effets du dispositif avec ceux de son financement (hausse de la TVA et baisse des dépenses publiques).