Amendement n° 56 Sans sort

I. – Après l’article L. 612‑3 du code de l’éducation, est inséré un article L. 612‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 612‑3‑1.  – Le recrutement dans les classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics s’effectue parmi les élèves de tous les lycées de métropole et d’outre-mer. « Chaque année, les ministres de l’Enseignement supérieur et de l’Éducation nationale fixent le pourcentage d’élèves de chaque lycée bénéficiaires d’un droit d’accès aux classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics. « Le bénéfice de ce droit s’établit, lycée par lycée, sur la base des résultats obtenus aux épreuves du baccalauréat. « Les élèves bénéficiaires de ce droit pourront bénéficier de bourses d’études en fonction des ressources de leur famille. « Un dispositif d’accompagnement et de soutien gratuit des élèves est mis en place en lien avec l’équipe pédagogique dans l’ensemble des lycées et dans les filières de l’enseignement supérieur concernées. « Une évaluation est menée chaque année par une commission composée de représentants du Gouvernement, du Parlement et des établissements concernés. « En tant que de besoin, un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. ». II. – Les charges éventuelles pour l’État sont compensées par l’augmentation à due concurrence des tarifs visés à l’article 885 U du code général des impôts.

Les initiatives engagées par les grandes écoles et les actions mises en place ces dernières années en vue de favoriser l’ouverture sociale des filières sélectives à l’entrée, et notamment des classes préparatoires, ont montré qu’une politique volontariste en la matière pouvait conduire à casser les barrières sociales, géographiques et psychologiques qui conduisent à l’exclusion de fait, des élèves issus des milieux populaires des zones urbaines comme rurales, des CPGE et des filières sélectives. Il convient néanmoins de ne pas se contenter d’introduire un zeste de diversité, ciblée sur quelques établissements, tout en continuant de tenir de facto une grande majorité des élèves à l’écart de toute possibilité d’y accéder », au risque « de créer de la discrimination dans la discrimination ». Aujourd’hui 150 lycées de France, de métropole ou d’outre-mer, n’envoient aucun de leurs élèves en classes préparatoires dans lesquelles pourtant 4000 places restent vacantes chaque année. L’un des effets pervers de la situation actuelle est que, les bons élèves des établissements situés en zone difficile ont tendance à quitter leur établissement avant la classe de terminale pour des établissements mieux côtés afin d’améliorer leurs chances d’accès aux classes préparatoires. L’objet du présent amendement est de poser en principe le fait que, dans tous les lycées de France, les meilleurs élèves bénéficient d’un droit d’accès aux classes préparatoires. Ce dispositif présenterait plusieurs avantages. Celui de l’universalité là où les dispositifs existant sont ponctuels. Celui de l’égalité des territoires et la mixité sociale, en supprimant une des plus fortes discriminations entre lycées. Celui enfin du rapprochement entre classes préparatoires et université, car en donnant un droit d’accès à certains élèves de nos lycées, il rapproche les modes d’accès dans les filières sélectives aux modes d’accès aux universités. Il donnerait la possibilité aux équipes éducatives de chaque lycée de créer une dynamique positive, généralisant ainsi le phénomène que l’on a observé dans les lycées bénéficiant des accords avec les IEP de Paris et d’Aix ou avec l’ESSEC ». Il contribuerait à « casser le processus de ségrégation urbaine qui voit les familles les plus dotées se concentrer près des lycées les plus cotés pour former ce qu’Eric Maurin appelle des « ghettos chics »