Amendement n° 542 Sans sort

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 314‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont également modulés en fonction de missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation définies par décret dans la limite de l’objectif national fixé chaque année dans le cadre du I de l’article L. 314‑3 du même code » ; 2° Après l’article L. 341‑9, il est inséré un article L. 314‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art.   L. 314‑9‑1.  – Les montants des éléments de tarification afférents aux soins dans les services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins peuvent être modulés en fonction de missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation définies par décret en Conseil d’État, dans la limite de l’objectif national fixé chaque année dans le cadre du I de l’article L. 314‑3. ».

Reprenant une des propositions du rapport de la mission parlementaire relative à l’impact de la mise en ouvre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sur la fiscalité du secteur privé non lucratif, il s’agit d’identifier et de valoriser les missions d’intérêt général remplies par le secteur non lucratif, par la création de Missions d’intérêt général (MIG) et d’Aides à la contractualisation (AC) pour le secteur médico-social. Déjà présentes dans le secteur sanitaire et dans les expérimentations de nouvelle tarification des services à domicile, les MIG et AC permettent de compenser les frais liés à la prise en charge notamment par le secteur public et non lucratif de missions spécifiques de publics particuliers ou encore à l’installation dans une zone géographique isolée. Ces MIGAC peuvent être définies au niveau local pour chaque établissement et service par les agences régionales de santé, sur la base de critères définis au niveau national. Ce modèle paraît particulièrement adapté pour prendre en compte de façon fine les spécificités de l’action des organismes à but non lucratif dans le domaine médico-social, ce que ne permet pas la tarification automatique actuelle des EHPAD. Parmi les critères qui pourraient être retenus par décret, on peut citer l’habilitation majoritaire à l’aide sociale à l’hébergement, la mise en oeuvre d’actions de prévention, l’accueil de personnes âgées souffrant de maladies neuro-dégénératives ou de publics socialement exclus, l’implication des établissements et services dans des filières gériatriques autour du parcours des personnes âgées, leur rôle de coordination sur le bassin de vie, la signature d’un contrat pluriannuel d’objectif et de moyens… Il s’agit d’une amélioration de la tarification des établissements et services à enveloppe constante. L’objectif global des dépenses (OGD) 2014 pour les personnes âgées reste identique. Cet article n’a pour objet que d’ajuster les modalités de tarification pour les établissements et services ; il ne crée pas de charge nouvelle.