Amendement n° AS206 Sans sort

L’application des dispositions de l’article L314-3 alinéa II du Code de l’action sociale et des familles visant à instaurer des tarifs plafonds en EHPAD est suspendue jusqu’au 1 er janvier 2016.

Cet amendement vise à réexaminer la démarche de convergence tarifaire dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. La convergence tarifaire a été organisée par la LFSS 2009 pour les EHPAD. Elle consiste en 5 ans, voire en 15 ans si l’établissement a contractualisé dans le cadre d’un CPOM, à ramener les établissements dont la dotation est supérieure aux tarifs plafonds, à ce niveau. Elle touche quasi exclusivement les établissements associatifs et publics et ne tient pas compte des missions exercées par ces structures. Cette proposition s’inscrit dans le cadre des propositions formulées par la mission parlementaire relative à l’impact de la mise en oeuvre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sur la fiscalité du secteur privé non lucratif. En effet, il convient de mieux délimiter et chiffrer le coût des missions spécifiques d’intérêt général exercées par les secteurs publics et non lucratifs avant d’engager une démarche de convergence tarifaire. La démarche de convergence tarifaire devrait donc être suspendue dans l’attente de la définition de ces missions. Il est proposé de financer cette mesure (13M€) sur la sous consommation de l’objectif global des dépenses (OGD) personnes âgées de la CNSA. La sous-consommation prévisionnelle pour 2013 sera de 130 à 150 M€. Pour mémoire, la sous-consommation de l’OGD PA s’était élevée à 189 M€ en 2012 et à 246 M€ en 2011.