Amendement n° 541 Sans sort

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  c)  Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite des dotations limitatives mentionnées au II de l’article L. 314‑3 et selon des modalités et des conditions fixées par décret, dans les établissements relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1 ayant conclu la convention prévue au I de l’article L. 313‑12 et habilités à l’aide sociale, et les établissements mentionnés à l’article L. 6111‑2 du code de la santé publique, l’assurance maladie peut contribuer au financement d’opérations d’investissement et d’équipement immobiliers, pour la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux de ces établissements et services en allouant une aide en capital ou en finançant des intérêts d’emprunt contractés à cet effet. » ».

Cet amendement vise à permettre aux ARS d’attribuer une partie des crédits non reconductibles dont elles disposent chaque année au financement d’opérations d’investissement dans les EHPAD habilités à l’aide sociale et dans les USLD. En effet, d’ores et déjà, l’allocation de crédits non reconductible aux établissements est possible mais limitée, dans le champ du soutien à l’investissement, à la couverture des frais financiers des 5 premières années. Cet encadrement particulièrement restrictif ne permet pas aux ARS de soutenir activement la rénovation d’établissements et services qui rencontrent dans le même temps des difficultés accrues aux prêts bancaires. Le tableau ci-dessous permet de montrer que pour le même euro dépensé, une aide en capital produit un effet-levier 2,5 fois plus important sur le prix de journée acquitté par l’usager :   EHPAD  de 60 lits Simulation sans aide en capital Simulation avec couverture des frais financiers (40 %) Simulation avec aide en capital Capacité 60 lits 60 lits 60 lits Activité en journée 21 900 21 900 21 900 Coût d’objectif 4 650 000 € 4 650 000 € 4 650 000 € couverture frais financiers ou aide en capital 0 € 1 860 000 € 1 860 000 € Emprunt à 3,50 % sur 20 ans 4 650 000 € 2 790 000 € 2 790 000 € Frais financiers nets 162 750 € 97 650 € 97 650 € Amortissements sur 20 ans 232 500 € 232 500 € 232 500 € Reprise sur subvention (20 ans)     93 000 € Impact journalier 18,05 € 15,08 € 10,83 €     soit ’-2,97 €/jour soit ’-7,22 €/jour   L’allocation d’aide en capital constitue un levier plus efficace que la couverture des frais financiers pour soutenir et développer l’offre actuelle limitant d’autant l’impact sur les tarifs hébergement à la charge des résidents en EHPAD. L’année 2014 est par ailleurs marquée par la déconcentration au niveau des ARS de la gestion du le plan d’aide à l’investissement de la CNSA, qui prend la forme d’aides en capital. A l’objectif d’efficience de l’utilisation des crédits non reconductibles existants au sein des budgets des ARS, s’ajoute un objectif de mise en cohérence et de simplification de gestion des crédits dont elles ont la responsabilités. Il ne s’agit en aucune manière d’augmenter le volume des crédits non reconductibles mais bien seulement d’autoriser les ARS à arbitrer, chaque année, dans la limite de leur enveloppe limitative, entre subventions aux établissements et prise en charge des intérêts d’emprunt. Il est important en effet de souligner que le reste à charge demandé aux usagers est d’ores et déjà très supérieur au revenu moyen des personnes accueillies. De ce fait, en l’absence d’aide à l’investissement, les surcoûts générés par la modernisation des structures apparaissent de plus en plus insupportables pour les usagers ainsi que pour les collectivités territoriales qui assurent la prise en charge des places agréées à l’aide sociale.