Amendement n° AS208 (Rect) (rect. 1) Sans sort

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 3° Dans la limite des dotations limitatives mentionnées au III de l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et selon des modalités et des conditions fixées par décret, dans les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 ayant conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12 et habilités à l'aide sociale, et les établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, l’assurance maladie peut contribuer au financement d'opérations d'investissement et d'équipement immobiliers, pour la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux de ces établissements et services ainsi qu’au financement des intérêts des emprunts contractés à cet effet.

Cet amendement vise à permettre aux ARS d’attribuer des crédits non reconductibles au financement d’opérations d’investissement dans les EHPAD habilités à l’aide sociale et dans les USLD. En effet, actuellement, l’allocation de crédits non reconductible aux établissements est limitée, dans le champ du soutien à l’investissement, à la couverture des frais financiers des 5 premières années. Cet encadrement particulièrement restrictif ne permet pas aux ARS de soutenir activement la rénovation d’établissements et services. Il est important de souligner que le reste à charge demandé aux usagers est d’ores et déjà très supérieur au revenu moyen des personnes accueillies. De ce fait, en l’absence d’aide à l’investissement, les surcoûts générés par la modernisation des structures apparaissent de plus en plus insupportables pour les usagers ainsi que pour les collectivités territoriales qui assurent la prise en charge des places agréées à l’aide sociale.   L’allocation d’aide en capital par les ARS serait donc un levier encore plus efficace que la couverture des frais financiers pour soutenir l’offre actuelle.