Amendement n° 543 Sans sort

I. – L’application des dispositions du second alinéa du II de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles visant à instaurer des tarifs plafonds en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes est suspendue jusqu’au 1 er  janvier 2016. II. – La perte de recettes pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est compensée à due concurrence par la recette prévue au 1°  bis de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles.

Cet amendement vise à réexaminer la démarche de convergence tarifaire dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. La convergence tarifaire a été organisée par la LFSS 2009 pour les EHPAD. Elle consiste en 5 ans, voire en 15 ans si l’établissement a contractualisé dans le cadre d’un CPOM, à ramener les établissements dont la dotation est supérieure aux tarifs plafonds, à ce niveau. Elle touche quasi exclusivement les établissements associatifs et publics et ne tient pas compte des missions exercées par ces structures. Cette proposition s’inscrit dans le cadre des propositions formulées par la mission parlementaire relative à l’impact de la mise en œuvre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sur la fiscalité du secteur privé non lucratif. En effet, il convient de mieux délimiter et chiffrer le coût des missions spécifiques d’intérêt général exercées par les secteurs publics et non lucratifs avant d’engager une démarche de convergence tarifaire. La démarche de convergence tarifaire devrait donc être suspendue dans l’attente de la définition de ces missions. Il est proposé de gager cette mesure (13M€) sur la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.