M. Philippe Goujon

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 706‑63‑1 du même code, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et les personnes victimes de l’une des infractions prévues aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 du code

Le dernier alinéa de l’article L. 332‑15 et l’avant-dernier alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport sont complétés par les mots : « ainsi qu’aux organismes sportifs internationaux lorsqu’ils organisent une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française ».

Au premier alinéa des articles L. 332‑16‑1 et L. 332‑16‑2 du code du sport, après le mot : « sportive », sont insérés les mots : « ou de la retransmission en public d’une telle manifestation ».

Au premier alinéa de l’article L. 332‑11 et à l'article L. 332‑13 du code du sport, après le mot : « déroule », sont insérés les mots : « ou est retransmise en public ».

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il peut se voir interdire l’accès au moyen de transport public ou en être expulsé par les agents habilités à procéder à ces mesures. »

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « hormis à l’autorité judiciaire qui doit être informée au cas où une usurpation d’identité serait avérée par ces échanges d’information ».

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « phrase, », insérer les mots : « après le mot : « familiale » », sont insérés les mots :« d’une durée d’un an au moins et ». II. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « engagé dans un processus de cessation de son activité de prostitution »,  les mots :

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le délit prévu à l’article 446-1 lorsqu'il est » les mots : « les délits prévus aux articles 226-4-1 et 446-1 lorsqu'ils sont ».

Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9°  bis ainsi rédigé : « 9°  bis  L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes s

Substituer aux mots : « pris en flagrant délit de fraude  » les mots : « est pris en flagrant délit de fraude ou ».

Rétablir l'article 16 dans la rédaction suivante : I. – La section 2  bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l’intitulé est supprimée ; 2° L’article 225-12-1 est ainsi rédigé : «  Art. 225-12-1.  – Le fait

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  Art. L. 2241‑10 . – Toute personne empruntant un moyen de transport public de personnes ou circulant dans les zones dont l’accès est réservé aux personnes munies d’un titre de transport, à l’exception des mineurs accompagnés d’une personne ayant sur eux une autor

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « phrase, », insérer les mots : « après le mot : « familiale » », sont insérés les mots :« d’une durée d’un an au moins et ». II. En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

Le Gouvernement remet au plus tard le 30 juin 2016 un rapport au Parlement sur les dispositions prises pour sécuriser les trains en matière de dispositifs anti-intrusion dans la cabine du conducteur et de dispositifs permettant d’arrêter à distance les trains pour prévenir tout détournement terroris

Supprimer l'alinéa 7.

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 315‑1, après la seconde occurrence du mot : « fonctions », sont insérés les mots : « et à porter leur arme en-dehors du service » ; 2° À l’article L. 315‑2, après le mot : « armes », sont insérés les m

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : 2° Au premier alinéa de l’article L. 706‑63‑1, après les mots : « les personnes mentionnées à l’article 132‑78 du code pénal », sont insérés les mots : « et les personnes victimes de l’une des infractions prévues aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 2

L’article L. 2251‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent porter leur arme en permanence en-dehors du service. » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « remisées », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».

I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, après la référence : « 21‑1° », sont insérés les mots : « , ainsi que les agents cités aux 1° à 4° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports et mis à la disposition des officiers de police judiciaire ». II. – Le premier

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « Art. L. 114‑2. –  Les personnes recrutées ou affectées au sein de SNCF, de SNCF Mobilités, de SNCF Réseau ou de la Régie autonome des transports parisiens peuvent faire l’objet, à la demande de l’employeur, d’enquêtes administratives destinée

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2241‑6, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « refuse de se soumettre à l’inspection visuelle de ses bagages, à la fouille de ceux-ci ou aux palpations de sécurité ou qui ».

Toute personne empruntant un moyen de transport public de personnes, à l’exception des mineurs accompagnés d’une personne ayant sur eux une autorité de droit ou de fait, et n’étant pas en moyen ou refusant de justifier de son identité ou de se prêter à une fouille, peut se voir interdire l’accès à c

Supprimer l'alinéa 9.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Le b est complété par les mots  : « et des frais mentionnés à l’article L. 3261‑3 et L. 3261‑3‑1 dans la limite de la somme de 385 € par an ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer au mot : « cinq », le mot : « trois »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est », les mots : « les délits prévus aux articles 226‑4‑1 et 446‑1 du code pénal lorsqu’ils sont ».

Le Gouvernement remet au plus tard le 1 er mars 2016 un rapport au Parlement sur les dispositions prises pour sécuriser les trains en matière de dispositifs anti-intrusion dans la cabine du conducteur et de dispositifs permettant d’arrêter à distance les trains pour prévenir tout détournement terror

I. - Le premier alinéa de l’article L. 2241‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Les mots : « selon les cas » sont supprimés ; 2° Il est complété par les mots : « et à contrôler l’identité des personnes qui circulent à bord des trains et dans l’enceinte des gares ». II. - Au prem

Toute personne empruntant un moyen de transport public de personnes, à l’exception des mineurs accompagnés d’une personne ayant sur eux une autorité de droit ou de fait, doit être en mesure de justifier de son identité, en application de l’article 1 er de la loi n° 2012‑410 du 27 mars 2012 relative

I. - Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 315‑1, après la seconde occurrence du mot : « fonctions », sont insérés les mots : « et à porter leur arme en-dehors du service » ; 2° À l’article L. 315‑2, aprè

L’article L. 2251‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent porter leur arme en permanence en-dehors du service. » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « remisées », sont insérés les mots : « , le cas échéant

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 18.

I. – Après le sixième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un montant égal à un pourcentage du prix d’achat d’un vélo à assistance électrique, dans les limites d’un plafond et selon des modalités fixées par décret » II. – La perte de re

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article 727‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 727‑2 ainsi rédigé : «  Art. 727‑2. – Aux fins de prévenir les évasions et d’assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés

À la seconde phrase, substituer au mot : « Internet », les mots : « un service de communications électroniques ».

À la première phrase de l’article 58 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot : « installées », sont insérés les mots : « dans les parloirs ordinaires et ».

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’article L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , de la justice ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d’actions tendant à favoriser la violence ou le terrorisme », les mots : « pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d’une religion, d’une idéologie ou d’une organisation violente ou ter

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « autorisés à disposer ni d’équipements terminaux radioélectriques d’accès à un service de téléphonie, ni d’équipements terminaux d’accès à un service de communications électroniques. »

Après l’article 726‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 726‑2 ainsi rédigé : «  Art. 726‑2. - Les personnes détenues, sauf si elles sont mineures, exerçant des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d’une religion, d’une idéologie ou d’une organisation violente ou t

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L’article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accès au parloir implique une fouille par palpation systématique et toute mesure de contrôle jugée nécessaire à l’égard des visiteurs pour des motifs de sécuri

À la seconde phrase, substituer au mot : « Internet », les mots : « un service de communications électroniques ».