Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° CL34 Rejeté
M. Philippe Goujon LES-REPet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 2 décembre 2015· sort le 8 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Toute personne empruntant un moyen de transport public de personnes, à l’exception des mineurs accompagnés d’une personne ayant sur eux une autorité de droit ou de fait, et n’étant pas en moyen ou refusant de justifier de son identité ou de se prêter à une fouille, peut se voir interdire l’accès à celui-ci par les agents habilités à procéder à ces mesures.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire l’accès à un moyen de réseau de transport public à toute personne qui refuserait de justifier de son identité ou de se prêter à une fouille en cas de contrôle par des agents habilités à cet effet. Pour la sécurité de tous, il n’est pas acceptable d’admettre dans un moyen de transport public de personnes celles qui refuseraient de se prêter aux mesures de contrôle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.