Police et sécurité : isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire · isolement électronique détenus et renseignement pénitentiaire
Amendement n° 12 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure, après le mot :
« défense »,
sont insérés les mots :
« , de la justice ».
Exposé sommaire
Le présent amendement ouvre à l’administration pénitentiaire la possibilité de mettre en œuvre certaines techniques du renseignement, telles que les interceptions de sécurité, dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.