Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme · Lutte contre le hooliganisme
Amendement n° CL7 Adopté
M. Philippe Goujon LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 22 janvier 2016· sort le 27 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 332‑15 et l’avant-dernier alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport sont complétés par les mots : « ainsi qu’aux organismes sportifs internationaux lorsqu’ils organisent une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité de communiquer l’identité des personnes faisant l’objet d’une interdiction judiciaire ou administrative de stade aux organisateurs de manifestations sportives internationales, comme l’UEFA ou le Comité olympique international.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.