Amendement n° 7 Rejeté

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  Art. L. 2241‑10 . – Toute personne empruntant un moyen de transport public de personnes ou circulant dans les zones dont l’accès est réservé aux personnes munies d’un titre de transport, à l’exception des mineurs accompagnés d’une personne ayant sur eux une autorité de droit ou de fait, doit être en mesure de justifier de son identité, en application de l’article 1 er de la loi n° 2012‑410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité. À défaut, elle peut se voir interdire l’accès à celui-ci par les agents habilités à procéder à ces mesures. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Cet amendement vise à améliorer la rédaction du présent article traitant de l’obligation de justifier de son identité dans les transports en renvoyant à la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité, plutôt qu’à une ordonnance, la détermination des moyens de justifier de son identité.