Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° 11 Rejeté
M. Philippe Goujon LES-REPet 27 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 décembre 2015· sort le 17 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 ter , qui est superflu car l’article 13 de la présente proposition de loi crée également un délit de constitution d’une mutuelle de fraudeur, désormais passible d’une peine de 5 ans de prison et 45 000 € d’amende, plus dissuasive que celui contenu au présent article, qui limite la peine à deux mois de prison et 45 000 € d’amende.
Cosignataires
Jean-Claude Bouchet, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Nicolas Dhuicq, Christian Estrosi, Laurent Furst, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Valérie Pécresse, Didier Quentin, Bernard Reynès, Paul Salen, Éric Straumann, François Vannson, Laurent Wauquiez, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.