Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° 38 Tombé
M. Philippe Goujon LES-REPet 27 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 décembre 2015· sort le 17 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 quater · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il peut se voir interdire l’accès au moyen de transport public ou en être expulsé par les agents habilités à procéder à ces mesures. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre possible la fouille des bagages sans consentement en cas de flagrant délit de fraude ou bien d’impossibilité de justifier son identité, deux critères qui doivent être cumulatifs dans la rédaction actuelle de l’article, et à empêcher le voyageur qui refuserait de se prêter à ces mesures de contrôle d’accéder ou de demeurer dans le moyen de transport public.
Cosignataires
Jean-Claude Bouchet, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Christian Estrosi, Yves Fromion, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Didier Quentin, Bernard Reynès, Paul Salen, Éric Straumann, François Vannson, Laurent Wauquiez, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.