Amendement n° 4 Rejeté

L’article L. 2251‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent porter leur arme en permanence en-dehors du service. » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « remisées », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».

Cet amendement vise à permettre aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, déjà nominativement autorisés et habilités à porter une arme de service, de la porter également en-dehors du service, afin de contribuer à la sécurisation passive des transports et des lieux publics dans un contexte de menace terroriste élevée et durable, se caractérisant par l’action individuelle ou groupée de terroristes équipés d’armes de poing.