Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° 12 Adopté
M. Philippe Goujon LES-REPet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 décembre 2015· sort le 17 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« hormis à l’autorité judiciaire qui doit être informée au cas où une usurpation d’identité serait avérée par ces échanges d’information ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise, afin de lutter contre l’usurpation d’identité, à rendre obligatoire le signalement à l’autorité judiciaire des cas d’usurpation d’identité par les services de la société de transports lorsque ceux-ci en ont connaissance dans le cadre de l’échange d’informations administratives visant à établir les noms et adresse des contrevenants en vue du recouvrement des amendes.
Cosignataires
Jean-Claude Bouchet, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Christian Estrosi, Yves Fromion, Laurent Furst, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Didier Quentin, Bernard Reynès, Paul Salen, Éric Straumann, François Vannson, Laurent Wauquiez, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.