Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° 1 Non soutenu
M. Philippe Goujon LES-REPet 27 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 décembre 2015· sort le 17 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2241‑6, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « refuse de se soumettre à l’inspection visuelle de ses bagages, à la fouille de ceux-ci ou aux palpations de sécurité ou qui ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP de fouiller, procéder à des palpations de sécurité et en cas de refus par la personne d’obtempérer, l’empêcher d’accéder au réseau de transport public. Pour la sécurité de tous, il n’est pas acceptable d’admettre dans un moyen de transport public ceux qui refuseraient de se prêter aux mesures de contrôle.
Cosignataires
Jean-Claude Bouchet, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Christian Estrosi, Laurent Furst, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Valérie Pécresse, Didier Quentin, Bernard Reynès, Paul Salen, Éric Straumann, François Vannson, Laurent Wauquiez, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.