Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
53 séance	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 43 Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Le requérant peut s’adjoindre, avec l’autorisation du juge, toute personne. »	Non soutenu
52 séance	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 43 Supprimer les alinéas 16 et 17.	Non soutenu
51 séance	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 43 À l’alinéa 15, supprimer les mots : « agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et ».	Non soutenu
50 séance	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 25 I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , à la charge de ce dernier, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le coût des mesures de publicité est à la charge du défendeur. »	Non soutenu
49 séance	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 24 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le requérant peut s’adjoindre, avec l’autorisation du juge, toute personne. »	Non soutenu
48 séance	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 22 Supprimer cet article.	Non soutenu
47 séance	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 10 Supprimer cet article.	Rejeté
CL10 po59051	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 2 I. - Supprimer l’alinéa 17. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L’article L. 87 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui, de manière frauduleuse, aura inscrit, radié ou maintenu indûment des électeurs sera punie d	Retiré
CL9 po59051	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 8 Après l’article 113‑1 du même code, il est inséré un article 113‑2 ainsi rédigé : « Art. 113 ‑2. - L’usage commercial d’une liste électorale ou d’une liste électorale consulaire est puni d’une amende de 15 000 euros.	Retiré
CL8 po59051	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 12 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « 3° La première phrase du premier alinéa et l'avant-dernier alinéa de l’article L. 330‑4 sont complétés par… (le reste sans changement) . »	Adopté
CL4 po59051	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence	Article unique À l’alinéa 2, après la première occurrence de l’année : « 1955 », supprimer la fin de l’alinéa 2.	Retiré
CL3 po59051	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence	Article unique Supprimer cet article.	Retiré
17 séance	11/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 34 sexies Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.	Adopté
16 séance	11/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 34 sexies I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et contraventionnelle ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « ou le tribunal de police ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et contraventionnelle ». I	Rejeté
15 séance	11/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 34 quinquies La seconde phrase de l’article 20 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complétée par les mots : « avec les mémoires qui auraient été remis au conseil. »	Rejeté
14 séance	11/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 33 L’article 52 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’enquête sur les dossiers disciplinaires, l’inspection générale de la justice est placée sous la direction du conseil supérieur	Non soutenu
13 séance	11/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 22 Supprimer l’alinéa 9.	Non soutenu
12 séance	11/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 Le dernier alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par les mots : « lorsqu’elle porte atteinte aux libertés individuelles. »	Non soutenu
11 séance	11/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 Après l’article 9‑2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 9‑3 ainsi rédigé : « Art . 9 ‑3. – Les magistrats ne peuvent, pendant l’exercice de leurs fonctions ou à ce titre, recevoir aucune décoration	Non soutenu
10 séance	11/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Ces magistrats adressent également à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une copie de leur déclaration d’intérêts et, le cas échéant, de leurs déclarations complémentaires »	Non soutenu
9 séance	11/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 21 L’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, ne peut leur adresser d’instructions portant sur les affaires individuelles. »	Non soutenu
CL6 po59051	11/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 8 L’article L. 68 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du bureau de vote signale sur un procès verbal spécial, l’ensemble des erreurs matérielles constatées sur les listes électorales au cours des opérations de vote. Ce procès verbal est adressé au maire de la commun	Retiré
CL5 po59051	11/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 7 Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial. »	Adopté
CL4 po59051	11/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 3 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La date et le lieu de la réunion sont affichés sur cette liste et communiqués par la voie électronique aux membres du conseil municipal au moins trois jours francs avant. »	Retiré
CL3 po59051	11/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article 3 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les réunions de la commission sont ouvertes au public. »	Adopté
CL2 po59051	11/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales	Article PREMIER La même section est complétée par un article 15‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 15‑2. – I. - Une liste électorale spéciale est tenue par chaque établissement pénitentiaire pour chaque élection départementale, régionale, législative, présidentielle, élection des représentant français au parlement euro	Sans sort Irrecevable
CL1 po59051	11/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France	Article PREMIER Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Les réunions de la commission sont ouvertes au public. »	Adopté
CL1 po59051	11/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales	Article PREMIER L’article L.O. 247‑1 du même code est abrogé.	Retiré
CL385 po59051	03/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 45 bis A l'alinéa 9, substituer au mot : « et », le mot : « ou ».	Rejeté
CL375 (Rect) po59051	03/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 8 Après l'alinéa 85, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 218-4-1. - Les assesseurs exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent, notamment, de tout acte ou comporteme	Adopté
CL374 po59051	03/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 8 Supprimer les alinéas 20 à 28.	Retiré
CL338 po59051	03/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 ter A l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’enfant est âgé », les mots : « la personne est âgée »	Rejeté
CL337 po59051	03/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »	Retiré
2352 séance	29/04/2016	Éric Alauzet ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 41 Après l’article L. 1224‑3‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1224‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1224‑3‑2 . – Lorsque les contrats de travail sont, en application des dispositions d’un accord de branche étendu, poursuivis entre deux entreprises prestataires se succédant sur un même s	Adopté
2351 (Rect) séance	29/04/2016	Brigitte Allain ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 22 Les modalités de mise en œuvre et de gestion d’un compte personnel de formation pour chaque agent des chambres consulaires régi par un statut relevant de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de	Tombé
2350 (Rect) séance	29/04/2016	Brigitte Allain ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 21 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les modalités de mise en œuvre et de gestion d’un compte personnel de prévention de la pénibilité pour chaque agent des chambres consulaires régi par un statut relevant de la relevant de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établiss	Sans sort Irrecevable
2349 (2ème Rect) séance	29/04/2016	Brigitte Allain ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 22 Les modalités de mise en œuvre et de gestion d’un compte personnel d’activité pour chaque agent des chambres consulaires régi par un statut relevant de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des	Tombé
2348 séance	29/04/2016	Eva Sas ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 44 Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante : « Si la visite d’information et de prévention n’est pas réalisée par le médecin du travail mais, sous son autorité, par les autres professionnels de santé membres de l’équipe pluridisciplinaire qu’il anime, ce dernier doit, dans les six mois après la	Tombé
2347 séance	29/04/2016	Eva Sas ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 44 I. – Supprimer l’alinéa 68. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 69, insérer la référence : « Art. L. 4624‑7 . – ».	Tombé
2346 séance	29/04/2016	Eva Sas ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 30 I. – Après le mot : « caractérisées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « par l’ensemble des éléments de nature à justifier de ces difficultés ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11.	Tombé
2345 séance	29/04/2016	Eva Sas ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 21 bis Après le mot : « activité », insérer les mots : « , notamment le compte épargne-temps ».	Tombé
2344 séance	29/04/2016	Eva Sas ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 21 Après l’alinéa 22, insérer les huit alinéas suivants : « 4° Du conseil en évolution professionnelle « Le financement d’un accompagnement global des transitions professionnelles repose sur une cotisation spécifique à l’accompagnement. « L’assiette de la cotisation est constituée de deux types d	Sans sort Irrecevable
2343 séance	29/04/2016	Eva Sas ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 21 Après le mot : « activité » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « voit ses droits élargis à l’acquisition d’un droit à l’accompagnement global des transitions professionnelles, en s’appuyant sur le dispositif d’accompagnement issu du conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article	Tombé
2342 séance	29/04/2016	Eva Sas ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 17 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, l’étendue ou le délai » les mots : « ou l’étendue ».	Tombé
2341 séance	29/04/2016	Eva Sas ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 17 Supprimer les alinéas 12 et 13.	Tombé
2340 séance	29/04/2016	Eva Sas ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 4 À l’alinéa 8, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « trente ».	Tombé
2339 séance	29/04/2016	Eva Sas ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 4 I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « pour compléter sa rémunération ou ».	Tombé
2338 séance	29/04/2016	Eva Sas ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 3 I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine » les mots : « un accord de branche et si celui-ci le prévoit, une convention ou un accord d’entreprise déterminent ». II. – En conséquence, procéder à	Tombé
2337 séance	29/04/2016	Eva Sas ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 2 À la fin de l’alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d’un mois ».	Tombé
2336 séance	29/04/2016	Eva Sas ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 30 À l’alinéa 16, supprimer les mots : « implantées sur le territoire national ».	Tombé

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