Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France · rénovation inscription électorale Français hors de France
Amendement n° CL1 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les réunions de la commission sont ouvertes au public. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser dans la loi organique le fait que les réunions de la commission de contrôle seront publiques.
L'amendement reprend une proposition du rapport d'information sur les modalités d’inscription sur les listes électorales (proposition n° 18 : rendre publiques les réunions des commissions administratives de révision des listes électorales).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.