Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 2338 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine »
les mots :
« un accord de branche et si celui-ci le prévoit, une convention ou un accord d’entreprise déterminent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 51, 97, 126, 152, 167, 189, 214, 238, 259, 305 et 349.
Exposé sommaire
La nouvelle architecture du code du travail prévoit que l’accord d’établissement ou d’entreprise peut s’appliquer même s’il est moins favorable. Cet amendement vise donc à prévoir que seul l’accord de branche peut prévoir une dérogation par accord entreprise.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.