Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL385 Rejeté
M. Sergio Coronado ECOLOet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 3 mai 2016· sort le 4 mai 2016sous-amendement à l'amendement n° 215
En clair
Résumé en cours…
Article 45 bis
Dispositif
A l'alinéa 9, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Le 1° prévoit que les associations ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel pourront conduire une action de groupe.
Il n'y a pas lieu d'exiger le caractère cumulatif de ces deux objets statutaires. Il est donc proposé d'ouvrir cette action aux associations ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée ou la protection des données à caractère personnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.