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Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

Amendement n° 2343 Tombé

Mme Eva Sas ECOLOet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 9

Dispositif

Après le mot : « activité » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « voit ses droits élargis à l’acquisition d’un droit à l’accompagnement global des transitions professionnelles, en s’appuyant sur le dispositif d’accompagnement issu du conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111‑6, ce même dispositif étant intégré au compte personnel d’activité. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prendre en compte les différents droits mobilisables par le titulaire du compte personnel d’activité, au service de son parcours professionnel, sans se limiter au compte personnel de formation, au compte personnel de prévention de la pénibilité et au compte d’engament citoyen.

Cosignataires

Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.