Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL375 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Sergio Coronado ECOLOet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 3 mai 2016· sort le 4 mai 2016sous-amendement à l'amendement n° 174
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Après l'alinéa 85, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 218-4-1. - Les assesseurs exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions.
« Ils sont tenus au secret des délibérations.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement reprend des dispositions prévus pour plusieurs formations de magistrats non-professionnels sur les obligations des assesseurs en matière d'indépendance, de dignité de probité et de secret des délibérations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.