Amendement n° 2342 Tombé

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, l’étendue ou le délai » les mots : « ou l’étendue ».

Cet amendement vise à séparer les temps de contestation en fonction des motifs invoqués et ne pas positionner une contestation à priori sur le coût. L’introduction lors du passage en commission via l’amendement 937 d’une possible voie de contestation sur le coût prévisionnel de la mission d’expertise revient à créer un nouveau motif de contestation en amont de la réalisation de l’expertise, qui à ce stade, n’intéresse que le bien-fondé de la demande d’expertise.