Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL337 Retiré
M. Sergio Coronado ECOLOet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 3 mai 2016· sort le 4 mai 2016sous-amendement à l'amendement n° 187
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire
Il s'agit de prévoir l'avis de la CNIL sur le décret qui fixera les caractéristiques techniques des traitements mis en œuvre pour conserver les données de l'état civil.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.