Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 4 séance | 05/06/2024 | Gouvernement — | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 5 Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – La deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 775-37 du code monétaire et financier est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 562-1 la loi n° du visant à prévenir les ingérences étr | Adopté |
| 3 séance | 05/06/2024 | Gouvernement — | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 Compléter cet article par huit alinéas ainsi rédigés :
4° A l'article L. 562-5, après les mots : « L. 562-2, », sont insérés les mots : « L. 562-2-1, » ;
5° A l'article L. 562-7, après les mots : « L. 562-2, », sont insérés les mots : « L. 562-2-1 » ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 562-8, | Adopté |
| 2 séance | 05/06/2024 | Gouvernement — | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 1er bis A Alinéa 4
Remplacer les mots :
au même article 18-12-1
par les mots :
au I bis de l’article 18-13 | Adopté |
| 1 séance | 05/06/2024 | Gouvernement — | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER I. – Alinéa 45, deuxième phrase
Remplacer les mots :
du I
par les mots :
de la présente section
II. – Alinéa 66
Remplacer la deuxième occurrence de la référence :
18-17
par la référence :
18-16 | Adopté |
| 177 séance | 26/03/2024 | Jérémie Iordanoff ECOLO | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 176 séance | 26/03/2024 | Jérémie Iordanoff ECOLO | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de ceux de l’opposition » | Sans sort Retiré |
| 175 séance | 26/03/2024 | Cécile Untermaier SOC-A | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les avocats, lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires ». | Retiré |
| 174 séance | 26/03/2024 | Cécile Untermaier SOC-A | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 3 Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de la masse de données traitées ». | Rejeté |
| 173 séance | 26/03/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 172 séance | 26/03/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 À la fin, supprimer les mots :
« et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne plus avoir recours à ces logiciels ». | Sans sort Retiré |
| 171 séance | 26/03/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 Substituer aux mots :
« et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente des rafales à l’Égypte qui a été bloquée par la réglementati | Sans sort Retiré |
| 170 séance | 26/03/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de ». | Sans sort Retiré |
| 169 séance | 26/03/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dont le nombre d’adhérents est inférieur à 100 000 ». | Sans sort Retiré |
| 168 séance | 26/03/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ». | Sans sort Retiré |
| 167 séance | 26/03/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ou tout membre de ces dernières, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , quelle que soit sa nationalité ». | Sans sort Retiré |
| 166 séance | 26/03/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 7. | Sans sort Retiré |
| 165 séance | 22/03/2024 | Sacha Houlié RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 I. – La seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du I de l’article L. 775‑37 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France ».
II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le début du premier aliné | Adopté |
| 164 (Rect) séance | 22/03/2024 | Sacha Houlié RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’intervention délibérée d’une personne physique ou morale agissant au nom ou pour le compte d’une puissance étrangère visant à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité économique, aux systèmes d’information, à la sincérit | Adopté |
| 163 séance | 22/03/2024 | Sacha Houlié RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 3 Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 7 les deux phrases suivantes :
« Dans le respect des règles intéressant la sécurité nationale, ce rapport présente les conséquences de l’élargissement des finalités prévu au I sur l’efficacité de la technique dite de l’algorithme en matière de lutte contre | Adopté |
| 162 séance | 22/03/2024 | Sacha Houlié RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 3 Substituer à l’alinéa 6 les cinq alinéas suivants :
« II. – À l’expiration d’une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte du I du présent article, est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa du I est | Adopté |
| 161 séance | 22/03/2024 | Sacha Houlié RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 2 I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 111‑3 . – ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France »
les mots :
« présente | Adopté |
| 160 (Rect) séance | 22/03/2024 | Sacha Houlié RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Entrent en vigueur :
« 1° Le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret prévu à l’article 18‑17 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et, au plus tard, le 31 décembre | Adopté |
| 159 séance | 22/03/2024 | Sacha Houlié RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « d’intérêts », sont insérés | Adopté |
| 158 séance | 22/03/2024 | Sacha Houlié RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER À l’alinéa 45, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». | Adopté |
| 157 séance | 22/03/2024 | Sacha Houlié RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER Après l’alinéa 42, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie à l’alinéa précédent encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131‑38 du même c | Adoptéscrutin public |
| 156 séance | 22/03/2024 | Sacha Houlié RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, lui adresse »
les mots :
« du manquement constaté et peut lui adresser » | Adopté |
| 155 séance | 22/03/2024 | Sacha Houlié RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 33 à 35.
II. – En conséquence, à l’alinéa 45, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« public ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants :
« Ce décret précise notamment :
« 1° Les modalités des communications prévues à l’artic | Adopté |
| 154 séance | 22/03/2024 | Sacha Houlié RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« deux mois »,
les mots :
« quinze jours ouvrés ». | Adopté |
| 153 séance | 22/03/2024 | Sacha Houlié RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER À l’alinéa 25, substituer au mot :
« liant »,
les mots :
« ou la nature du lien entre ». | Adopté |
| 152 séance | 22/03/2024 | Sacha Houlié RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER Substituer aux alinéas 17 à 21 l’alinéa suivant :
« III. – Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de la présente section, les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France dûment habilités et les membres et agents d’un Ét | Adoptéscrutin public |
| 151 séance | 22/03/2024 | Sacha Houlié RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« organisations politiques étrangères »
les mots :
« partis et groupements politiques étrangers ». | Adopté |
| 150 séance | 22/03/2024 | Sacha Houlié RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , à l’exclusion des États membres de l’Union européenne ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« étrangère »,
insérer les mots :
« mentionnée au 1° ».
III. – En conséquence, au même alinéa 15, après la seconde o | Adopté |
| 149 séance | 22/03/2024 | Sacha Houlié RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Sont également des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger les personnes mentionnées aux 2° et 3° du II du présent article qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées aux 1° à 3° du présent I aux fins de prom | Adopté |
| 148 séance | 22/03/2024 | Sacha Houlié RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la loi ou sur le règlement »,
les mots :
« le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire ». | Adopté |
| 147 séance | 22/03/2024 | Sacha Houlié RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant »
les mots :
« Transparence des activités d’influence réalisées ». | Adopté |
| 146 séance | 22/03/2024 | Aurélien Lopez-Liguori RN | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 145 séance | 22/03/2024 | Estelle Youssouffa LIOT | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 À l'alinéa 3, après le mot :
« information, »,
insérer les mots :
« , à l’intégrité territoriale ». | Tombé |
| 144 séance | 22/03/2024 | Hadrien Ghomi RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« huit ». | Sans sort Retiré |
| 143 séance | 22/03/2024 | Aurélien Lopez-Liguori RN | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131‑38 du code pén | Retiré |
| 142 séance | 22/03/2024 | Estelle Youssouffa LIOT | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 À l’alinéa 3, après le mot :
« morale »,
insérer les mots :
« ou d’une organisation criminelle ». | Tombé |
| 140 séance | 22/03/2024 | Estelle Youssouffa LIOT | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 3 Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , de déstabilisation ou tentatives de déstabilisation portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité sanitaire, la stabilité ou l’intégrité du département de Mayotte ». | Rejeté |
| 139 séance | 22/03/2024 | Estelle Youssouffa LIOT | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 3 I. – Le chapitre II du titre IX du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 892‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 892‑1 . – Dans le Département de Mayotte, et dans les conditions prévues au chapitre I er du titre II du présent livre, peuvent être autorisés, à la demande des services | Sans sort Retiré |
| 138 séance | 22/03/2024 | Estelle Youssouffa LIOT | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 3 Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , se manifestant notamment par une menace sur l’intégrité territoriale de la République ». | Rejeté |
| 137 séance | 22/03/2024 | Benjamin Haddad RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER I. – Les organismes mentionnés à l’article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique étrangère sont tenus de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie pu | Adoptéscrutin public |
| 136 séance | 22/03/2024 | Hadrien Ghomi RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 À l’alinéa 3, substituer au mot :
« économique »
les mots :
« et souveraineté économiques ». | Sans sort Retiré |
| 135 séance | 22/03/2024 | Hadrien Ghomi RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 134 séance | 22/03/2024 | Hadrien Ghomi RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 4 À l’alinéa 3, après le mot :
« perturber »,
insérer les mots :
« l’ordre public, ». | Sans sort Retiré |
| 133 séance | 22/03/2024 | Hadrien Ghomi RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« , la préservation de l’indépendance nationale et des intérêts majeurs de la politique étrangère ». | Sans sort Retiré |
| 132 séance | 22/03/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’Assemblée nationale et au »
les mots :
« au sein de la délégation parlementaire au renseignement de l’Assemblée nationale et du ». | Sans sort Retiré |
| 131 séance | 22/03/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Prévenir les ingérences étrangères en France | Article PREMIER Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« La même peine est applicable lorsque le représentant d’intérêts est coupable de fausses déclarations. » | Sans sort Retiré |