Prévenir les ingérences étrangères en France · Prévenir les ingérences étrangères en France
Amendement n° 142 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« morale »,
insérer les mots :
« ou d’une organisation criminelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les organisations criminelles dans le cadre de la disposition qui prévoit le gel des avoirs, à l'instar des organisations de passeurs de migrant aux Comores vers Mayotte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.