Prévenir les ingérences étrangères en France · Prévenir les ingérences étrangères en France
Amendement n° 138 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , se manifestant notamment par une menace sur l’intégrité territoriale de la République ».
Exposé sommaire
L’emploi de techniques de renseignement basées sur des algorithmes doit aussi être utiliser lors d’ingérence ou tentative d’ingérence. Cet amendement a pour objectif de clarifier que les ingérences étrangères se manifestent notamment par des menaces à l’intégrité territoriale de la République. Ceci est illustré par la situation dans le département de Mayotte, où l’Union des Comores revendique ce territoire et instrumentalise la migration à cette fin.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.