Prévenir les ingérences étrangères en France · Prévenir les ingérences étrangères en France
Amendement n° 131 Sans sort
M. Mathieu Lefèvre REet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mars 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 42
Dispositif
Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« La même peine est applicable lorsque le représentant d’intérêts est coupable de fausses déclarations. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter le nouvel article 18-15 créé par la présente proposition de loi en y étendant explicitement la peine prévue aux fausses déclarations de la part du représentant d'intérêts.
Cosignataires
Antoine Armand, Maud Bregeon, Pierre Cazeneuve, Jean-Luc Fugit, Anne Genetet, Hadrien Ghomi, Benjamin Haddad, Nadia Hai, Daniel Labaronne, Benoit Mournet, Stéphane Vojetta, Olivier Véran
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.