Prévenir les ingérences étrangères en France · Prévenir les ingérences étrangères en France
Amendement n° 4 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 5 juin 2024· sort le 5 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – La deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 775-37 du code monétaire et financier est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 562-1 la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France L. 562-2 l’ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 L. 562-2-1 la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.