Amendement n° 155 Adopté

I. – Supprimer les alinéas 33 à 35. II. – En conséquence, à l’alinéa 45, après le mot : « avis », insérer le mot : « public ». III. – En conséquence, après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants : « Ce décret précise notamment : « 1° Les modalités des communications prévues à l’article 18‑13, ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ; « 2° Les modalités de présentation des activités du représentant d’intérêts. »

Le renvoi à un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, est mentionné à deux endroits du texte. Par cohérence, l’amendement déplace au nouvel article 18‑17 les précisions qui était prévues au nouvel article 18‑13.