Prévenir les ingérences étrangères en France · Prévenir les ingérences étrangères en France
Amendement n° 154 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 31
Dispositif
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« deux mois »,
les mots :
« quinze jours ouvrés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de réduire la durée ouverte au représentant d’intérêts pour s’inscrire sur le registre à quinze jours au lieu de deux mois.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.